1. Cession de droits d'utilisation

La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l'objet d'une nouvelle cession calculée sur la base des barèmes en vigueur. La mention du nom de l'auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l'image. Le paiement des frais de support et/ou de production n'implique pas la propriété intellectuelle de l’œuvre par le diffuseur. Toute utilisation non prévue par la présente note, ou effectuée nonobstant le défaut de paiement des droits à l'auteur est constitutive de contrefaçon, délit pénal visé par les articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Pour toute prestation hors spécificité d'utilisation des visuels :

- Cession de droits d'utilisation des visuels livrés à l'entreprise mandataire pour sa communication interne sur tout support print et web et pour sa communication externe sur le web pour une durée de 5 ans en France.

- Mention obligatoire du copyright © Maximilien Sporschill pour toute utilisation des visuels livrés dans le cadre d'une diffusion dans les médias et mention d'un tag Maximilien Sporschill Photography pour toute utilisation sur les réseaux sociaux.

2. Conditions de validation et d'annulation d'une prestation

- Une prestation est confirmée et la date réservée lorsque le devis associé est signé.

- En cas d'annulation par le client :

- Jusqu'à 14 jours avant la prestation : pas de frais et remboursement intégral de l'acompte

- 14 jours à 7 jours avant la prestation : 50% du devis signé à régler par le client dans les 30 jours ou acompte non remboursé

- 7 jours à la veille de la prestation : montant intégral du devis signé à régler par le client dans les 30 jours

- En cas de report par le client :

- Jusqu'à 10 jours avant la prestation : pas de frais

- 10 jours à la veille de la prestation : 50% du devis signé à régler par le client dans les 30 jours ou acompte non remboursé

- Un nouveau devis avec la mise à jour de la date devra être établi et validé par le client

3. Conditions de règlement et livraison des visuels

- Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet majoré de 10 points, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 02/10/2012). Le non-paiement entraine la résolution de plein droit du contrat de cession et l'impossibilité d'uiliser la ou les oeuvres concernées

- Suivant le type de prestation, un acompte de 50% du devis peut être à régler avant la prestation. Le second paiement correspondant au montant restant à régler sera demandé à l’issue de la prestation et avant la livraison des visuels.

- Hors acompte, le règlement est dû après la prestation, mais avant la livraison des visuels.

- Le travail de postproduction (retouches photo) engendre la livraison des visuels sous 6 jours ouvrés après la sélection des visuels par le client ou après le shooting dans le cadre d'un événement.

- Option facultative Livraison Express des visuels : Implique une livraison des visuels retouchés sous 24h après réception de la sélection du client, ou après le shooting dans le cadre d'un événementiel. La facture est alors majorée de 50% du devis initial. Option à indiquer lors de l'établissement du devis.

4. Frais annexes

- Frais de déplacement / d’hébergement / de repas à la charge du client, sur facture.